Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les abonnements aux services SaaS (Software as a Service) proposés par Novagium SAS sous la marque Yubna. Elles s'appliquent à tout professionnel (personne morale ou personne physique exerçant à titre professionnel) souscrivant un abonnement. Les particuliers ne sont pas concernés par ces CGV.

2. Description des services

Yubna est une plateforme SaaS de gestion immobilière professionnelle accessible via navigateur web. Les modules disponibles sont décrits sur le site yubna.com et dans la documentation technique fournie lors de l'onboarding. Novagium SAS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités dans le cadre du plan souscrit, sans modification tarifaire pour les premiers clients.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (actuellement 20 % en France) s'ajoute au prix HT. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan souscrit.

Les tarifs indicatifs présentés sur le site yubna.com ne constituent pas une offre contractuelle et sont susceptibles d'évoluer jusqu'au lancement.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours sans engagement est proposé à tout nouveau client. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace paramètres de la plateforme. Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Pour un abonnement annuel, elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf dans les cas prévus à l'article 6.

6. Remboursement

Remboursement intégral possible si résiliation dans les 14 jours suivant le premier paiement (droit de rétractation — article L221-18 du Code de la consommation, applicable aux professionnels personnes physiques et aux micro-entreprises). Passé ce délai, aucun remboursement partiel n'est accordé sauf indisponibilité du service imputable à Novagium SAS.

7. Disponibilité du service

Novagium SAS s'engage à maintenir une disponibilité du service supérieure à 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées notifiées 48 heures à l'avance. En cas d'indisponibilité non planifiée supérieure à 0,5 %, un avoir proportionnel sera appliqué sur la facture du mois suivant.

8. Données et responsabilités RGPD

Novagium SAS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données immobilières saisies par le client (locataires, copropriétaires, etc.). Le client reste responsable du traitement de ces données vis-à-vis des personnes concernées. Un accord de traitement de données (ATD) conforme à l'article 28 du RGPD est signé avec chaque client lors de la souscription.

9. Collectivités locales — Accès gratuit

Les communes de moins de 5 000 habitants ou gérant moins de 15 biens bénéficient d'un accès gratuit au module de gestion locative. Cet accès gratuit est soumis à vérification des critères d'éligibilité et peut être révisé si les seuils sont durablement dépassés, avec un préavis minimum de 6 mois.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Novagium SAS seront seuls compétents.